Sommaire
ARTICLE 1 : DÉFINITION
ARTICLE 2 : PRÉSENTATION
ARTICLE 3 : LA MISE À DISPOSITION D’INFORMATION ENTREPRENEURIALE ET JURIDIQUE
ARTICLE 3.1: CHAT EN LIGNE
ARTICLE 4 : LES EXEMPLES DE PRODUITS
ARTICLE 4.1 : DESCRIPTIF DES EXEMPLES DE PRODUITS
ARTICLE 4.2 : CONTENU DES EXEMPLES
ARTICLE 5 : COMMENTAIRES SUR LE SITE
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
ARTICLE 9 : NULLITÉ D’UNE CLAUSE
ARTICLE 10 : ACCESSIBILITÉ DU SITE
ARTICLE 11 : MODIFICATION DES CGU
ARTICLE 12. DISPOSITION GENERALES
ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
ARTICLE 1 : DÉFINITION
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes conditions générales d’utilisation (CGU), la signification suivante :
« CGU » : désigne le présent document ainsi que ses annexes et tout avenant éventuel signé ultérieurement par les PARTIES ;
« PRESTATION » : désigne les différents services proposés à la connexion au site par la Société O'Petit Vrac établissement de la société STOP NUISIBLE SAS ; en ce compris notamment la mise à disposition d’information, d’exemples de documents ou de produits d’éclairage après avoir visionné une publicité, la possibilité de commenter les articles.
« EXEMPLE DE DOCUMENT » : désigne tout document (Google Doc, Google Form, PDF) présenté sur le SITE, incluant un droit d’utilisation non exclusif, strictement personnel et incessible, consenti aux VISITEURS ayant téléchargé un EXEMPLE DE DOCUMENT ou de fiche produit après avoir visionné une publicité.
« SITE » : désigne le site internet accessible à l’adresse https://opetitvrac.fr. Le SITE regroupe l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux VISITEURS;
« VISITEUR » : désigne toute personne accédant au SITE et naviguant sur ses pages, en faisant la lecture et/ou utilisation des services ou des produits.
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ARTICLE 2 : PRÉSENTATION
Le site https://opetitvrac.fr est édité par la société O'Petit Vrac établissement de la société STOP NUISIBLE SAS au capital de 1000€.
Le site https://opetitvrac.fr est un site de vente en ligne de luminaires ou tout autres produits permettant des installations électriques réservés uniquement et exclusivement à une clientèle professionnelle.
Tout utilisateur s’engage à respecter les Conditions générales d’utilisation (ci-après CGU) ici présentes qui s’appliquent à l’ensemble du contenu, des produits et services disponibles sur le Site, payant ou fourni gratuitement. Tout utilisateur accepte pleinement, sans aucune réserve les CGU du site https://opetitvrac.fr avant toute consultation de contenu ou achat sur le Site.
Les articles sont rédigés soit par des entrepreneurs, soit par des consultants, soit par des experts, soit des intervenants extérieurs soit par le président de O'Petit Vrac établissement de la société STOP NUISIBLE SAS. L’accès au site et son utilisation par un visiteur sont soumis à son acceptation inconditionnelle des conditions suivantes.
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ARTICLE 3 : MISE À DISPOSITION D’INFORMATION
Toutes les informations présentes ne le sont qu’à titre purement informatif. Les informations présentes sur le site ne constituent en aucun cas des conseils personnalisés et ne peuvent pas être utilisées légalement devant des tribunaux. L’information contenue sur le site ne traite pas de cas particuliers.
Par ailleurs, O'Petit Vrac établissement de la société STOP NUISIBLE SAS ne garantit pas l’exactitude des informations ni l’exhaustivité des informations contenues sur son site https://opetitvrac.fr. O'Petit Vrac établissement de la société STOP NUISIBLE SAS fait tout son possible pour proposer une information de qualité mais ne saurait être tenue responsable en cas de non exhaustivité ou erreur trouvées sur son site. Chaque utilisateur est donc encouragé à contacter un professionnel pour traiter de sa problématique particulière.
ARTICLE 3.1 CHAT EN LIGNE
O'Petit Vrac établissement de la société STOP NUISIBLE SAS met à disposition des visiteurs du site un module de chat en ligne gratuit. L’objectif de ce chat est d’aider à mieux naviguer sur le site et vous aider à trouver la bonne information sur les produits vendus sur le site de vente en ligne. Aucun conseil juridique personnalisé ne sera réalisé avec ce module de chat. Les visiteurs sont invités à contacter un professionnel du droit pour tout question juridique personnalisée. Le visiteur reconnaît que la responsabilité de O'Petit Vrac établissement de la société STOP NUISIBLE SAS ne sera pas mise en cause en cas d’insatisfaction ou de mauvaise interprétation d’une question.
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ARTICLE 4 : EXEMPLES DE PRODUITS
O'Petit Vrac établissement de la société STOP NUISIBLE SAS met à disposition des VISITEURS du site ayant créé un compte des produits de fabriquant que la société revend sur ce site.
En aucun cas, la société O'Petit Vrac établissement de la société STOP NUISIBLE SAS ne garantit les résultats suite à l’utilisation d’un produit présent sur son site.O'Petit Vrac établissement de la société STOP NUISIBLE SAS tient à rappeler que les installations et l’utilisation des produits par les CLIENTS ou VISITEURS demeurent sous leur entière responsabilité et ne sont en aucun cas contrôlées parO'Petit Vrac établissement de la société STOP NUISIBLE SAS au regard de leur pertinence, de leur cohérence, de leur installation, de leur savoir-faire , de leur compétence, ou de leur probabilité d’occurrence s’agissant des prévisions.
ARTICLE 4.1 : Descriptif des PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des PRODUITS sont décrites sur le SITE aussi précisément que possible avec pour support les informations fournies par les fabriquants.
Tous les efforts sont faits pour que les descriptions des PRODUITS figurant sur le SITE soient conformes et fidèles à leur contenu.
ARTICLE 4.2 CONTENU DES PRODUITS
L’utilisateur est donc seul responsable de la consultation, de l’interprétation, de l’adaptation des produits qu’il pourra faire. L’utilisateur ne pourra pas attaquer en justice O'Petit Vrac établissement de la société STOP NUISIBLE SAS quant aux conséquences de l’utilisation de ces PRODUITS. L’utilisateur accepte pleinement cette disposition.
O'Petit Vrac établissement de la société STOP NUISIBLE SAS ne sera donc pas tenue responsable des conséquences de l’utilisation des PRODUITS mis en ligne sur son site ou de dommages dus à une mauvaise interprétation ou une erreur dans ces PRODUITS.
ARTICLE 6: CONTACT : ENVOYEZ-NOUS UN MESSAGE
Les VISITEURS du SITE peuvent poser des questions à l’équipe via un formulaire « Envoyez-nous un message. ». L’équipe O'Petit Vrac établissement de la société STOP NUISIBLE SAS contactera alors gratuitement le VISITEUR en lui faisant une réponse sous 24h en semaine. L’équipe de O'Petit Vrac établissement de la société STOP NUISIBLE SAS se réserve le droit de ne pas répondre aux questions du VISITEUR ; En particulier, L’équipe de O'Petit Vrac établissement de la société STOP NUISIBLE SAS, ne répondra à aucune question personnalisée d’ordre juridique. Le service de question à l’équipe a pour objectif d’aider le visiteur à comprendre les différentes offres du site et orienter le visiteur sur ses questions entrepreneuriales. Il s’agit d’un service d’information sur lequel O'Petit Vrac établissement de la société STOP NUISIBLE SAS n’a aucune obligation de moyen ni de résultat.
Les coordonnées transmises dans le cadre de ce service ne sont transférées à aucun partenaire.
ARTICLE 7 COMMENTAIRES SUR LE SITE
En acceptant les présentes conditions d’utilisation, le VISITEUR reconnaît être seul responsable des données qu’il diffuse et/ou transfère et s’engage :
– à ne pas diffuser des propos, opinions ou informations à caractère diffamatoire, dénigrant, injurieux, obscène, violent, raciste et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou réglementaires en vigueur, aux droits des personnes, à l’ordre public et aux bonnes moeurs,
– à délivrer des informations réelles, exactes, et à jour au moment de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms, qualités ou adresses, ou encore des noms, qualités ou adresses sans y être autorisé,
– à s’interdire tout démarchage commercial, ou diffusion de publicité,
O'Petit Vrac établissement de la société STOP NUISIBLE SAS se réserve le droit de supprimer tout commentaire fallacieux, mensonger, injurieux, publicitaire ou ne respectant pas les dispositions précédentes.
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ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
Les Utilisateurs s’interdisent toute action en réparation de préjudice à l’égard de l’éditeur du présent site (O'Petit Vrac établissement de la société STOP NUISIBLE SAS) ou des utilisateurs et contributeurs, préjudice découlant de l’utilisation du Site et causé à eux-mêmes ou à un tiers. LE VISITEUR et seulement lui est habilité à juger de la pertinence des informations présentes sur le site (articles, pages, commentaires).
Tout VISITEUR et LECTEUR du site admet que :
– L’utilisation des Services, de l’information, des commentaires et des documents se fait à ses propres risques. O'Petit Vrac établissement de la société STOP NUISIBLE SAS ne sera pas responsable des pertes de données, virus, bogues informatiques ou dommage affectant son ordinateur ;
– O'Petit Vrac établissement de la société STOP NUISIBLE SAS ne garantit aucunement l’adéquation entre les Services Proposés et les attentes de l’Utilisateur;
– O'Petit Vrac établissement de la société STOP NUISIBLE SAS fait de son mieux pour proposer une information de qualité mais ne garantit aucunement la qualité et/ou la licéité ou la conformité à la loi du contenu créé ou non créé par O'Petit Vrac établissement de la société STOP NUISIBLE SAS ou par les EXPERTS partenaires et notamment les commentaires sur le site ou les informations trouvées sur les sites extérieurs accessibles via un lien hypertext sur notre site ;
– O'Petit Vrac établissement de la société STOP NUISIBLE SAS ne sera pas tenue responsable de dommages directs ou indirects financier ou autre, du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des Services proposés.
En outre, l’Utilisateur garantit O'Petit Vrac établissement de la société STOP NUISIBLE SAS contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à titre quelconque et pour quelque raison que ce soit, et plus généralement à l’occasion de la saisie de données ou informations, toute personne qui s’estimerait lésée par la mise en ligne de ces données ou informations sur le Site web et s’engagent à la tenir indemne contre tous frais judiciaires et extrajudiciaires qui pourraient en résulter.
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ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site (notamment les droits sur les textes, les images, la mise en forme, les graphismes, la structure, les éléments sonores) appartiennent à l’éditeur et ce sans aucune limitation. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ces personnes pourra donner lieu à des poursuites. N’importe quelle page du Site peut potentiellement être référencée dans les moteurs et annuaires de recherche du Web. En rédigeant un message, les contributeurs et utilisateurs autorisent par conséquent le référencement potentiel de leurs messages, Informations nominatives et collecte des données.
Tous les EXEMPLES DE DOCUMENTS ou OUTILS ou FICHE PRODUITS ou IMAGES ou CONTENUS GRAPHIQUES sont protégés par la législation du droit d’auteur et du code de la propriété intellectuelle.
Ainsi, tout utilisateur s’engage à :
– Ne pas recopier les articles sur un autre site, sur un support de présentation
– A ne pas modifier, réécrire les articles de ce site pour les mettre en ligne modifiés sur un autre site
– Informer O'Petit Vrac établissement de la société STOP NUISIBLE SAS en cas d’utilisation du contenu du site à d’autre fins que personnelle
Toute violation de ces dispositions entraînera des sanctions pénales et civiles, sanctions qui sont prévues par la loi.
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ARTICLE 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, ce site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL – en date du 29 Septembre 2017 – récépissé de déclaration n° 2102476.
Conformément à la loi «Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les personnes ayant fourni des informations personnelles peuvent exercer leurs droits d’accès et de modification sur ces données, en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@opetitvrac.fr . De plus, aucune information personnelle n’est collectée à l’insu des utilisateurs du site, ni cédée ou vendue à des tiers, ni utilisée à des fins personnelles sans votre accord.
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ARTICLE 11 : NULLITÉ D’UNE CLAUSE
La nullité d’une clause des CGU ici présentes n’emporte, en aucun cas, la nullité de l’ensemble et toutes les autres clauses resteront donc valides.
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ARTICLE 12 : ACCESSIBILITÉ DU SITE
O'Petit Vrac établissement de la société STOP NUISIBLE SAS fera tout ce qui est en son possible pour rendre le site accessible. O'Petit Vrac établissement de la société STOP NUISIBLE SAS ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux équipements informatiques de l’Utilisateur et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que le présent site est susceptible d’interruption en cas de difficultés informatiques, réseau, technique ou internet. Pour des raisons de maintenance, O'Petit Vrac établissement de la société STOP NUISIBLE SAS pourra interrompre le site et s’efforcera d’en avertir préalablement les Utilisateurs
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ARTICLE 13 : MODIFICATION DES CGU
O'Petit Vrac établissement de la société STOP NUISIBLE SAS se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il appartient donc à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation disponible en permanence sur le Site https://opetitvrac.fr. Tout usage des Services après modification des Conditions Générales d’Utilisation, vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.
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ARTICLE 14. DISPOSITION GENERALES
Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Les présentes CGU ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations ou garantie de qualité au VISITEUR.
Si l’une quelconque des stipulations des CGU venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.
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ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU et toute clause de ces dernières sont soumises exclusivement à la loi française.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
CGU en date du 01/01/2021