Conditions Générales de Vente (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Services régissent l’exécution des PRESTATIONS et des VENTES  de la Société O'Petit Vrac établissement de la société STOP NUISIBLE SAS pour le CLIENT.

Elles sont conclues entre :


La Société O'Petit Vrac établissement de la société STOP NUISIBLE SAS, SAS immatriculée au RCS de Salon sous le numéro 848 125 381, ayant comme numéro de TVA intracommunautaire FR01848125381 et dont le siège social est situé au 42, Avenue Charles de Gaulle

13140 Miramas France

  • Ci-après dénommée « LE FOURNISSEUR»

D’une part,

Et 


Le CLIENT, consommateur, d’autre part

  • Ci-après dénommé « CLIENT »

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Le CLIENT et LE FOURNISSEUR seront appelés collectivement les PARTIES.

TOUTE COMMANDE PASSÉE AUPRÈS DE LE FOURNISSEUR PAR LE CLIENT IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE PAR LE CLIENT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES.

ARTICLE 1. DÉFINITION

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes conditions générales de services (CGV), la signification suivante :

  • « CLIENT » : désigne le cocontractant de LE FOURNISSEUR, personne morale majeure et capable, qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit à des fins d’activités habituelles ou commerciales. L’achat en ligne sur le SITE n’est pas destiné aux revendeurs en gros ou au détail.

  • « COMMANDE » : désigne l’opération par laquelle le CLIENT s’engage, en contrepartie de la livraison des PRODUITS, à en verser le prix correspondant ;

  • «COMPTE» : désigne l’interface dans lequel est regroupé l’ensemble des données fournies par le CLIENT. Ces données comprennent les informations relatives au CLIENT comme son adresse de courrier électronique, son adresse de facturation, son prénom et son nom, l’état de ses transactions, les PRODUITS achetés par le biais du SITE. Il est précisé qu’un COMPTE ne peut pas faire l’objet d’une cession à un tiers.

  • « CONTRAT » : désigne le présent document ainsi que ses annexes et tout avenant éventuel signé ultérieurement par les PARTIES ;

  • « PRESTATION » : désigne les différents services proposés à la souscription sur le SITE par la Société O'Petit Vrac établissement de la société STOP NUISIBLE SAS ;

  • « PRODUITS» : désigne les différents produits proposés à la vente sur le SITE par la Société O'Petit Vrac établissement de la société STOP NUISIBLE SAS ;

  • « PRODUITS » : désigne tout produits et services, vendu de manière non exclusive, strictement personnelle, et incessible, consenti aux CLIENTS par LE FOURNISSEUR;

  • « SITE » : désigne le site internet accessible à l’adresse https://opetitvrac.fr. Le SITE regroupe l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux VISITEURS et aux CLIENTS ;

  • « VISITEUR » : désigne toute personne accédant au SITE et naviguant sur ses pages;

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ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT

Le présent CONTRAT a pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de LE FOURNISSEUR et du CLIENT dans le cadre des commandes passées par ce dernier sur le SITE.

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ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le CONTRAT est composé des documents contractuels suivants :

  • La FACTURE ;

  • Le présent CONTRAT et ses Annexes.

Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus.

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ARTICLE 4. MODIFICATION DU CONTRAT

Le CONTRAT s’applique pendant toute la durée de mise en ligne des PRODUITS.

LE FOURNISSEUR pourra à tout moment les modifier.

Ces modifications entreront en vigueur immédiatement après leur mise en ligne sur le SITE. Elles sont portées à la connaissance du CLIENT et acceptées par celui-ci lors de la COMMANDE.

Seul le CONTRAT publié le jour de la commande est applicable à celle-ci.

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ARTICLE 5. NATURE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Le présent CONTRAT ne confère en aucun cas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de LE FOURNISSEUR.

Les PARTIES déclarent en outre que ce CONTRAT ne peut en aucun cas être considéré comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

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ARTICLE 6. CONDITIONS D’INSCRIPTION

ARTICLE 6.1 INSCRIPTION PRÉALABLE OBLIGATOIRE

L’inscription préalable du VISITEUR est obligatoire pour commander les PRODUITS disponibles sur le SITE.

Si le client n’est pas inscrit et effectue une commande, il recevra un lien d’inscription dans sa boite email, lien lui permettant de venir récupérer ensuite les PRODUITS achetés après avoir configuré son compte personnel.

ARTICLE 6.2 DONNÉES À FOURNIR LORS DE L’INSCRIPTION

Lors de son inscription et de l’ouverture d’un COMPTE, le CLIENT s’engage à fournir de manière loyale à LE FOURNISSEUR des données exactes et complètes (nom, prénom, adresse, adresse email) qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu’ils soient.

La création d’un COMPTE nécessite de fournir une adresse de courrier électronique valide.

Le CLIENT s’engage également à mettre les informations précitées à jour et à corriger les éventuelles erreurs les affectant.

Dans l’hypothèse où le CLIENT fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, LE FOURNISSEUR pourra immédiatement suspendre ou résilier le COMPTE du CLIENT et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du SITE.

ARTICLE 6.3 IDENTIFIANTS ET MOT DE PASSE

Le CLIENT est tenu de choisir un identifiant et un mot de passe qui lui sont personnels.

Ce choix d’identifiant doit s’opérer dans le respect de la législation en vigueur, notamment celles relatives à l’usurpation d’identité (Article 434-23 du Code pénal) ou à la contrefaçon de marque ou de droits d’auteur (Articles L.335-2 et suivants ou L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle). LE FOURNISSEUR s’engage à ne pas communiquer ce mot de passe.

Il appartient au CLIENT d’assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute connexion au COMPTE d’un CLIENT à partir de l’identifiant et du mot de passe choisis lors de l’inscription sera présumée avoir été faite par le CLIENT lui-même.

ARTICLE 6.4 PROCESSUS D’INSCRIPTION

Le CLIENT s’engage à s’abstenir de toute perturbation du SITE et de toute utilisation illicite des données figurant sur ledit SITE.

Toute manipulation illicite en vue d’obtenir des paiements indus ou autres avantages au détriment de LE FOURNISSEUR ou d’autres CLIENTS entraîne la perte du droit d’accès au COMPTE, nonobstant toute action pouvant être engagée par ailleurs par LE FOURNISSEUR pour faire sanctionner de tels agissements.

ARTICLE 6.5 GRATUITÉ DE L’INSCRIPTION

L’inscription au SITE est gratuite.

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ARTICLE 7. COMPTE DU CLIENT

Le CLIENT est entièrement responsable des informations qu’il poste ou qu’il rend accessibles.

Chaque CLIENT ne peut ouvrir qu’un seul COMPTE. LE FOURNISSEUR se réserve le droit de supprimer sans avertissement préalable toutes inscriptions multiples.

Le CLIENT peut se désinscrire gratuitement du SITE en sélectionnant l’onglet correspondant dans son COMPTE.

Le CLIENT s’engage à informer LE FOURNISSEUR, qui suspendra tout accès au SITE si sa sécurité est menacée.

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ARTICLE 8. LES  DIFFÉRENTS PRODUITS

ARTICLE 8.1 DESCRIPTIFS DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des PRODUITS sont décrites sur le SITE aussi précisément que possible en fonction des informations fournies par les fabricants.

Tous les efforts sont faits pour que les descriptions des PRODUITS figurant sur le SITE soient conformes et fidèles à leur contenu.

ARTICLE 8.2 CONTENU DES PRODUITS

Le SITE propose aux CLIENTS des PRODUITS réservés à un usage professionnel.

A ce titre, LE FOURNISSEUR s’engage à fournir des PRODUITS conforment aux Lois et Règlements applicables en France.

Cet engagement de conformité est toutefois limité aux spécificités du PRODUITS commandé telles que détaillées dans le descriptif proposé sur le SITE. Le CLIENT est informé au travers de ces CGV que toute évolution de la législation imposera une adaptation des produits et services commandés sur le SITE.

 

Toute modification substantielle du produit ou service acheté par le CLIENT, postérieure à son envoi, aura pour conséquence de décharger LE FOURNISSEUR de toute responsabilité sur le produit ou service délivré.

De même, LE FOURNISSEUR ne saurait être tenue responsable d’une utilisation non conforme des PRODUITS au cadre spécifié par celle-ci au moment de la COMMANDE sur le SITE. Elle ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée et/ou garantir une quelconque conséquence financière et/ou de toute autre nature résultant d’un litige relatif à l’exécution, l’interprétation et la résiliation d’un document contractuel correspondant à un PRODUITS commandé sur le SITE.

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ARTICLE 9. OBLIGATIONS DES PARTIES

9.1. Obligations du CLIENT

Afin de permettre à LE FOURNISSEUR d’accomplir ses PRESTATIONS dans les meilleures conditions, le CLIENT s’engage à :

  • Verser le prix fixé sur le SITE

  • Respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur

  • Respecter les termes de l’utilisation des PRODUITS telle que prévue à l’article 18 des présentes CGV

  • Avertir LE FOURNISSEUR de tout renseignement dont il pourrait avoir connaissance et qui pourrait avoir un impact sur l’exécution du présent CONTRAT

  • Tout mettre en oeuvre pour assurer la protection des PRODUITS commandés et utilisés sur son site marchand et empêcher son utilisation par des tiers non autorisés

  • Ne pas céder, louer, transférer, prêter ou communiquer sous quelque forme que soit et par quelque moyen que ce soit les PRODUITS commandés à des tiers.

  • Être un professionnel ou un particulier

9.2. Obligations de LE FOURNISSEUR

LE FOURNISSEUR s’engage, dans le cadre défini par le CONTRAT, à mettre en œuvre tous les moyens pour permettre la livraison des PRODUITS commandés par le CLIENT

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ARTICLE 10. COMMANDE

ARTICLE 10.1 CONDITIONS POUR PASSER UNE COMMANDE

Le CLIENT doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, être un professionnel et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande ou être titulaire d’une autorisation lui permettant de passer et d’honorer toute commande et être en mesure d’en justifier à tout moment, sur simple demande de LE FOURNISSEUR.

ARTICLE 10.2 PASSATION D’UNE COMMANDE

Les COMMANDES sont passées en respectant la procédure prévue sur le SITE et explicitée ci-après.

Pour passer une COMMANDE directe par Internet, le CLIENT doit suivre le processus suivant :


  1. Sélectionner le PRODUIT à commander dans la Boutique et cliquer sur le bouton « acheter »

  2. Entrer les informations nécessaires à la commande (prénom, nom, email, adresse, SIREN, ...).

  3. Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le CLIENT peut visualiser le détail de sa COMMANDE (PRODUIT, référence, quantité choisie, prix unitaire) et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs. Le CLIENT doit bien vérifier l’exactitude de son panier avant de confirmer sa COMMANDE pour exprimer son acceptation.

 

  1. Confirmer sa COMMANDE en choisissant le mode de Paiement. Dès cette confirmation par le CLIENT, la COMMANDE sera envoyée à LE FOURNISSEUR pour traitement.

  2. LE FOURNISSEUR enverra au CLIENT, dès réception de la COMMANDE, un accusé de réception par email.

  3. Les COMMANDES sont fermes, elles ne peuvent être conditionnelles.



ARTICLE 10.3 PRISE EN COMPTE DE LA COMMANDE

Il est précisé qu’aucune COMMANDE ne pourra être prise en compte si elle n’est pas suivie immédiatement du paiement sécurisé correspondant par carte bancaire.

ARTICLE 10.4 MODIFICATION DES COMMANDES

Les COMMANDES ne sont pas susceptibles d’être modifiées en raison de leur exécution immédiate.

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ARTICLE 11. PRIX

Les prix affichés sur le SITE sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

Ces prix sont applicables exclusivement dans le cadre de la proposition de PRESTATION et de la VENTE DE PRODUITS sur le SITE et ne sont pas opposables à LE FOURNISSEUR pour toute PRESTATION qui serait effectuée par un autre canal.

Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et ils incluent la TVA française au taux applicable au jour de la COMMANDE lors du PAIEMENT de la COMMANDE.

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ARTICLE 12. FACTURATION

Une facture est établie pour toute COMMANDE.

Le prix facturé au CLIENT correspondra au tarif applicable au jour de la confirmation de la COMMANDE, sauf en cas d’erreur manifeste d’affichage du prix du produit sur le SITE (Prix dérisoire).

Le bon de commande que le CLIENT établit en ligne ne constitue pas une facture.

Quel que soit le mode de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture en pièce jointe dans un courriel.

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ARTICLE 13. PAIEMENT

ARTICLE 13.1 MODES DE PAIEMENT PROPOSÉS SUR LE SITE

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire au moment de la passation de la COMMANDE par le CLIENT.

Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes :

  • Cartes bleues

  • Visa ;

  • Mastercard;

  • Virement.

Le PAIEMENT peut se faire via le module de la banque de LE FOURNISSEUR ou par la module de paiement PAYPAL ou par le module de paiement STRIPE. 

Les options de paiement reste à la convenance de LE FOURNISSEUR et se réserve le droit de les proposer à l’utilisation ou non.

ARTICLE 13.2 SÉCURISATION DES PAIEMENTS

Lorsqu’il choisit son moyen de paiement, le CLIENT est redirigé vers le site sécurisé concerné (le site de la banque en cas de paiement par carte de crédit) afin de procéder au paiement. De plus, le site internet de LE FOURNISSEUR est en HTTPS pour garantir le cryptage des informations.

Le CLIENT garantit à LE FOURNISSEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

En communiquant son numéro de carte de crédit, le CLIENT autorise la banque du SITE à débiter le montant total de la COMMANDE (taxes et frais de livraison inclus, le cas échéant).

Toutes les informations relatives au paiement ne sont pas traitées sur le SITE et sont transmises à la banque du SITE.

LE FOURNISSEUR ne collecte pas, ne conserve pas et ne traite pas les coordonnées bancaires du CLIENT.

ARTICLE 13.3 DATE DE PAIEMENT

Le compte bancaire du CLIENT, correspondant à la carte bancaire ou au compte PAYPAL utilisé pour le paiement, sera débité immédiatement à compter de la passation de la COMMANDE par le CLIENT.

ARTICLE 13.4 RETARD OU REFUS DE PAIEMENT

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus de la banque ou autre), la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la COMMANDE et le CONTRAT seront automatiquement annulés.

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ARTICLE 14. EXÉCUTION DES PRESTATIONS

ARTICLE 14.1 MODALITÉS DE L’EXÉCUTION

Le CLIENT est seul responsable d’un défaut de livraison dû à une erreur ou un manque d’indication relatif à cette adresse de messagerie électronique.

ARTICLE 14.2 DÉLAIS D’EXÉCUTION

Le lien de téléchargement est automatiquement, et sans délai, envoyé par LE FOURNISSEUR à l’adresse de messagerie électronique indiquée.

Le (ou les) PRODUIT(s) choisi(s) par le CLIENT est (sont) automatiquement, et sans délai, après réception du PAIEMENT, envoyé en LIVRAISON selon le mode de LIVRAISON choisis.

Il est également précisé qu’un retard de livraison ne peut pas donner lieu à des pénalités.

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ARTICLE 15. DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION

Aucun droit de rétractation n’est applicable en vue de la qualité PROFESSIONNELLE du CLIENT ou un délais de 14 jours de rétraction si LE CLIENT a la qualité de PARTICULIER.

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ARTICLE 16. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de LE FOURNISSEUR ne pourra en aucun cas être engagée :

  • En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles qui seraient imputables au CLIENT, notamment du fait de la saisie de la COMMANDE ;

  • En cas de dommage résultant de la violation de la sécurité de son site internet par un tiers non autorisé et non imputable à sa négligence;

  • En cas de litige relatif à l’exécution,l’utilisation, l’installation,  l’interprétation relatif à un PRODUIT commandé sur le SITE;

  • En cas d’inadaptation du (ou des) PRODUIT(S) à la situation particulière du CLIENT LE FOURNISSEUR ne pourra être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux présentes CGV pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des Tribunaux français.

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ARTICLE 17. RÉCLAMATIONS

LE FOURNISSEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro qui est mentionné sur le site internet de LE FOURNISSEUR (numéro non surtaxé).

Toute réclamation du CLIENT devra être transmise par écrit à l’adresse qui est mentionnée sur le site internet de LE FOURNISSEUR.

Ces informations se trouvent sur la page “Magasins” du site internet et est accessible via un lien en bas de page du site internet de LE FOURNISSEUR.

LE CLIENT peut aussi effectuer une réclamation en passant par le formulaire de contact du site internet de LE FOURNISSEUR, si ce dernier en a mis un à disposition du LE CLIENT.

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ARTICLE 18. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les données personnelles du CLIENT (nom, prénom, adresse électronique et géographique, numéro de téléphone, de télécopie et toute donnée qui serait indiquée sur les formulaires de collecte hors coordonnées bancaires) sont collectées par LE FOURNISSEUR pour les besoins d’une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures.

En passant la commande, le CLIENT autorise LE FOURNISSEUR à utiliser les données à caractère personnel qu’il lui fournit pour la gestion des livraisons et des facturations.

A ce titre, le CLIENT est informé que ces données pourront, pour les besoins de la livraison des COMMANDES et de la facturation, être communiquées à des organismes de livraison, aux sociétés le cas échéant en charge de la facturation, aux fournisseurs et partenaires de LE FOURNISSEUR. Ces données peuvent également être communiquées aux professionnels référencés sur le SITE, notamment lorsque le CLIENT souhaite être mis en relation avec un de ces professionnels.

LE FOURNISSEUR s’engage à ne pas diffuser son fichier clients à des tiers. Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par LE FOURNISSEUR conformément à la déclaration CNIL n° 2102476, pour les besoins du CONTRAT, de son exécution et dans le respect de la loi précitée.

A ce titre, le CLIENT dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par LE FOURNISSEUR le concernant. Pour exercer ce droit, le CLIENT peut soit envoyer un courriel à (VOIR ARTICLE 17), soit adresser un courrier à LE FOURNISSEUR,  qui se trouve sur la page “Magasins” du site internet et est accessible via un lien en bas de page du site internet de LE FOURNISSEUR. Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant à LE FOURNISSEUR une photocopie de sa pièce d’identité.

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ARTICLE 19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ARTICLE 19.1 TITULARITÉ DE LE FOURNISSEUR SUR LES ÉLÉMENTS DU SITE

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le SITE sont la propriété intellectuelle exclusive de LE FOURNISSEUR (ou de l’un de ses partenaires, fournisseurs ou professionnels référencés) et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de LE FOURNISSEUR sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation totale ou partielle du SITE et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de LE FOURNISSEUR, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

LE FOURNISSEUR interdit expressément :

1° L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

ARTICLE 19.2 DROIT D’ACCÈS D’UTILISATEUR FINAL

LE FOURNISSEUR consent au CLIENT un droit d’accès non exclusif d’utilisateur final portant sur le (ou les) PRODUIT(S) commandé(s) pour le monde entier et pour la seule langue française.

Le droit d’accès consenti est strictement personnel et ne peut être cédé, transféré, loué, vendu ou prêté de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit à un tiers. Il est uniquement destiné à permettre au CLIENT d’utiliser le (ou les) PRODUIT(S) et le cas échéant de l’adapter (ou les adapter) à sa situation particulière à des fins strictement personnelles, non commerciales et non lucratives.

Ainsi, le droit d’accès confère au CLIENT le droit de reproduire, représenter et adapter le (ou les PRODUIT(S) sur des supports appartenant au CLIENT, à des seules fins d’utilisation personnelle pour ses propres besoins, à l’exclusion de :

  • Toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution ou de la publication du (ou desdits) PRODUIT(S) ;

  • Toute représentation, même partielle, du (ou desdits) PRODUIT(S), notamment par voie de communication au public en ligne ou de projections publiques.

ARTICLE 19.3 GARANTIE ACCORDÉE AU CLIENT

Le CLIENT reconnaît le présent droit d’accès en l’état.

LE FOURNISSEUR ne donne pas d’autre garantie que celle de l’existence matérielle des droits objets du présent droit d’accès.

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ARTICLE 20. ARCHIVAGE DU CONTRAT

Tout CONTRAT conclu avec le CLIENT correspondant à une COMMANDE d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par LE FOURNISSEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.

Pour accéder au CONTRAT, le CLIENT pourra en faire la demande par :

  • courrier électronique

  • ou par courrier 

Ces informations se trouvent sur la page “Magasins” du site internet et est accessible via un lien en bas de page du site internet de LE FOURNISSEUR.

ARTICLE 21. DISPOSITION GENERALES

Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du CONTRAT, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Le présent CONTRAT ne confère aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations ou garantie de qualité au CLIENT.

Si l’une quelconque des stipulations du CONTRAT venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.

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ARTICLE 22. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent CONTRAT et toute COMMANDE passée sur le SITE sont soumis exclusivement à la loi française.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.